Avis 20125084 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du conseil pédagogique de l'IFSI du 22 novembre 2012, au cours de laquelle sa situation a été examinée. La commission constate que les dispositions d'origine règlementaire de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des noms des personnes composant le conseil pédagogique. Elle émet donc un avis favorable.