Avis 20125043 Séance du 24/01/2013

Copie de documents relatifs à la valeur locative brute des résidences et des établissements professionnels de la commune : 1) la liste des résidences principales, secondaires et vacantes avec leurs références cadastrales, leurs valeurs locatives brutes et leurs catégories attribuées en 2011 et 2012 ; 2) la liste des entreprises de la commune avec mention de leur localisation et la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière attribuée en 2011 et 2012 ; 3) la liste des établissements recevant du public (ERP) avec mention de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ; 4) la liste des yourtes de plus de 20m² implantées sur le territoire de la commune avec mention des références cadastrales, de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ; 5) les comptes rendus de réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) depuis le 1er janvier 2007, avec mention des dates de réunions ; 6) les documents mentionnant les éventuels changements de catégories décidés par la CCID depuis le 16 mai 2008 sur l'ensemble des résidences, avec leurs justifications.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bellecombe à sa demande de copie de documents relatifs à la valeur locative brute des résidences et des établissements professionnels de la commune : 1) la liste des résidences principales, secondaires et vacantes avec leurs références cadastrales, leurs valeurs locatives brutes et leurs catégories attribuées en 2011 et 2012 ; 2) la liste des entreprises de la commune avec mention de leur localisation et la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière attribuée en 2011 et 2012 ; 3) la liste des établissements recevant du public (ERP) avec mention de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ; 4) la liste des yourtes de plus de 20m² implantées sur le territoire de la commune avec mention des références cadastrales, de la valeur locative brute et la catégorie attribuée en 2011 et 2012 ; 5) les comptes rendus de réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) depuis le 1er janvier 2007, avec mention des dates de réunions ; 6) les documents mentionnant les éventuels changements de catégories décidés par la CCID depuis le 16 mai 2008 sur l'ensemble des résidences, avec leurs justifications. La commission constate qu'en réponse à la demande qui lui est parvenue le 22 novembre 2012, le maire de la commune a notamment indiqué à M. XXX, par courrier du 3 décembre 2012, que certains points de sa demande nécessitant une instruction supplémentaire auprès des services compétents, un courrier complémentaire lui serait transmis ultérieurement et l'a invité parallèlement à s'adresser directement au service des impôts. Cette décision n'étant pas constitutive d'un refus, la commission estime que la demande d'avis, enregistrée le 11 décembre 2012, était prématurée et ne peut, dans ces conditions, que la déclarer irrecevable.