Avis 20125035 Séance du 24/01/2013
Copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier relatif au POS de la commune ;
2) les bilans financiers des associations subventionnées par la commune, ainsi que les budgets prévisionnels 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Sépulcre à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier relatif au POS de la commune ;
2) les bilans financiers des associations subventionnées par la commune en 2011 et 2012.
Concernant les documents visés au point 1) de la demande, en l'absence de réponse du maire de Villers-Saint-Sépulcre, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, ce qui semble être le cas en l'espèce, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Concernant les documents visés au point 2) de la demande, la commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande.