Avis 20125025 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, agissant au nom de la société AXA France et pour le compte de son client M. Olivier PATRON, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'un rapport technique portant sur l'état de la signalisation routière rue du Faubourg Saint-Andoche, à Autun, établi par un agent assermenté du département, dans le cadre du traitement d'un dossier d'accident de la circulation survenu le 1er octobre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.