Avis 20124992 Séance du 24/01/2013

Communication des annexes au rapport n° 2011-M-044-01 relatif à « L'Etat et ses agences » : 1) une annexe dressant un état des lieux, chiffré et quantifié, des agences dotées de la personnalité morale (annexe I) ; 2) une annexe étudiant les services à compétence nationale (annexe II) ; 3) une annexe portant sur les taxes affectées (annexe III) ; 4) une annexe documentant les pratiques de tutelle et de gouvernance (annexe IV) ; 5) une annexe évaluant le recours aux agences financières (annexe V) ; 6) trois annexes évaluant le recours aux agences dans trois politiques publiques (annexes VI, VII et VIII) ; 7) une annexe de comparaisons internationales, présentant la relation entre l'Etat et ses agences de la sphère culturelle au Royaume-Uni, en Suède et aux Pays-Bas (annexe IX) ; 8) un guide d'audit, permettant d'évaluer l'insertion d'une agence dans la politique publique à laquelle elle se rattache ; 9) deux rapports particuliers présentant les investigations de la mission sur une politique publique (le champ de la santé et du secteur médico-social) et sur un type d'agences (les agences de financement).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de communication des annexes au rapport n° 2011-M-044-01 relatif à « L'Etat et ses agences » : 1) une annexe dressant un état des lieux, chiffré et quantifié, des agences dotées de la personnalité morale (annexe I) ; 2) une annexe étudiant les services à compétence nationale (annexe II) ; 3) une annexe portant sur les taxes affectées (annexe III) ; 4) une annexe documentant les pratiques de tutelle et de gouvernance (annexe IV) ; 5) une annexe évaluant le recours aux agences financières (annexe V) ; 6) trois annexes évaluant le recours aux agences dans trois politiques publiques (annexes VI, VII et VIII) ; 7) une annexe de comparaisons internationales, présentant la relation entre l'Etat et ses agences de la sphère culturelle au Royaume-Uni, en Suède et aux Pays-Bas (annexe IX) ; 8) un guide d'audit, permettant d'évaluer l'insertion d'une agence dans la politique publique à laquelle elle se rattache ; 9) deux rapports particuliers présentant les investigations de la mission sur une politique publique (le champ de la santé et du secteur médico-social) et sur un type d'agences (les agences de financement). La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des documents en cause, estime tout d'abord, que ces annexes, élaborées et détenues par l'Inspection générale des finances, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate, en second lieu, que le rapport auxquels les pièces sont annexées a fait l'objet d'une publication et qu'elles ne revêtent pas, par suite, un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dans ces conditions, la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultés le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, les éléments protégés par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, les mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et celles faisant apparaître le comportement de tiers, lorsque la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.