Avis 20124991 Séance du 07/02/2013

Copie de l'intégralité du dossier individuel de son client, détenu par le commandement du 1er régiment d'artillerie, notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de son client, détenu par le commandement du 1er régiment d'artillerie, notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Maître XXX XXX, XXX, par courrier du 23 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.