Avis 20124969 Séance du 10/01/2013

Communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier de PLU dans sa version actuelle.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouarre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier de PLU dans sa version actuelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouarre a informé la commission que le dossier demandé a été remis au demandeur en mains propres le 21 décembre 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.