Avis 20124965 Séance du 10/01/2013

Copie des lettres par lesquelles quatre avocats du barreau désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont demandé au bâtonnier d'être déchargés de leur mission, ainsi que des suites réservées par le bâtonnier.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de copie des lettres par lesquelles quatre avocats du barreau désignés au titre de l'aide juridictionnelle ont demandé au bâtonnier d'être déchargés de leur mission, ainsi que des suites réservées par le bâtonnier. La commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. Kerangueven, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). La commission comprend toutefois des éléments portés à sa connaissance par le demandeur, d'une part, et par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux, d'autre part, que les documents sollicités par Monsieur XXX n'existent pas, ses avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle n'ayant pas demandé à être déchargés de leur mission mais s'étant bornés à informer leur client de l'achèvement de celle-ci. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.