Avis 20124938 Séance du 10/01/2013
Communication des documents suivants :
1) relatifs aux parcelles situées 12 à 16 rue Emile Level à Paris (17 ème arrondissement), et portant sur la procédure d’expropriation initiée à l’encontre de son client :
a) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
b) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
c) l'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 comportant la motivation que le préfet a retenue pour déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de la société de réhabilitation des quartiers anciens (SOREQA) ;
d) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
e) les publications dans les journaux régionaux ou locaux de ces avis au public ;
f) les justificatifs de la publication de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement ;
2) relatifs à la parcelle située 12 rue Emile Level :
g) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
h) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
i) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage;
j) tout autre arrêté en possession du préfet de Paris.
Maître Éric XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs aux parcelles situées 12 à 16 rue Émile Level à Paris (17 ème arrondissement), et portant sur la procédure d’expropriation initiée à l’encontre de son client :
a) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
b) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
c) l'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 comportant la motivation que le préfet a retenue pour déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de la société de réhabilitation des quartiers anciens (SOREQA) ;
d) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
e) les publications dans les journaux régionaux ou locaux de ces avis au public ;
f) les justificatifs de la publication de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement ;
2) relatifs à la parcelle située 12 rue Emile Level :
g) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
h) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
i) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage;
j) tout autre arrêté en possession du préfet de Paris.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.