Avis 20124923 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à sa demande de communication d'une copie de l'étude de l'atelier d'urbanisme et d'architecture Marniquet Associés ayant pour objet d'aboutir à une « définition partagée du devenir du patrimoine foncier de l’Etat » dans le secteur de la plaine de Montesson. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne constitue pas un document préparatoire à une décision à intervenir. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.