Avis 20124922 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de copie des documents suivants : 1) le diagnostic concernant le réseau d'eau pluviale et l'étude hydraulique demandés à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse en juillet 2008 ; 2) l'ensemble des plans des aménagements et des études produits avant et après les travaux réalisés sur la route d'Aussonne de 1999 à 2007 ; 3) le schéma directeur d'assainissement pluvial concernant la zone de résidence du demandeur. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.