Avis 20124909 Séance du 10/01/2013

Communication du dossier médical de son époux, Monsieur Ali XXX, décédé le 16 août 2012, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses enfants auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes à sa demande de communication du dossier médical de son époux, Monsieur Ali XXX, décédé le 16 août 2012, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses enfants auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.