Avis 20124885 Séance du 10/01/2013
Copie de l'intégralité de son dossier administratif.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Conservatoire national des Arts et Métiers à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.