Avis 20124647 Séance du 10/01/2013

Copie de la décision entraînant la consignation de la somme due en paiement de la préemption du bien dont sa cliente est propriétaire avec son ex-mari.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie de la décision entraînant la consignation de la somme due en paiement de la préemption du bien dont sa cliente est propriétaire avec son ex-mari. En l'absence de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.