Avis 20124571 Séance du 10/01/2013

Copie des documents suivants concernant des sections de la commune : 1) les bordereaux et titres de paiement émis, ainsi que la délibération du conseil municipal, relatifs à un remboursement d'impôts fonciers au titre de l'année 2010 ; 2) les titres de paiement émis pour les années 2010 à 2012 pour le versement de la taxe foncière des sections de la commune.
Madame XXX XXX, pour l'association Force de défense des Ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Auvers à sa demande de copie des documents suivants concernant des sections de la commune : 1) les bordereaux et titres de paiement émis, ainsi que la délibération du conseil municipal, relatifs à un remboursement d'impôts fonciers au titre de l'année 2010 ; 2) les titres de paiement émis pour les années 2010 à 2012 pour le versement de la taxe foncière des sections de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auvers a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à l'intéressée le 21 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.