Avis 20124449 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de copie de : 1) la délibération de la communauté de commune relative au versement d'un fond de concours de 69 553 euros pour la construction d'une école à Bosc-Mesnil ; 2) la notification et le bordereau d'accompagnement auprès de la Trésorerie de Bellencombre relatifs à ce fonds de concours ; 3) les affectations du poste 6574 pour les années 2010, 2011 et 2012 avec les associations ayant reçues la répartition de 18000 EUR (2010), 24175 EUR (2011) et 30000 EUR (2012) avec copie des mandats correspondants ; 4) le compte rendu d’activité de l’association « Théâtre-Musical-Coulisses » pour les années 2010-2011-2012 celle-ci ayant fait l’objet de convention en 2010, 2011 et 2012. La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant du document visé au point 4), la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve que l'association concernée ait fait l'objet d'une subvention pour les années en cause.