Avis 20124441 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de Pôle emploi de Savigny le Temple à sa demande de communication des relevés de situation d'indemnisation le concernant pour les périodes 2002 à 2006, ainsi que les notifications d'ouverture de droits pour les même périodes. La commission estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Savigny le Temple a informé la commission de ce que les documents demandés ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.