Avis 20124440 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long, à sa demande de communication de la demande d'autorisation du cirque « Production Hartini » représenté par Monsieur XXX XXX, visée dans l'arrêté municipal n° 2012-67 du 1er juin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le dossier de demande sollicité n'a pas été archivé par ses services qui ont seulement conservé l'arrêté municipal mentionné ci-dessus. Dès lors que le document demandé a été détruit, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.