Avis 20124439 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication de la décision municipale n° 2011/020 du 4 avril 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que la décision litigieuse constituait un acte individuel qui n'était communicable qu'à l'intéressé, en raison des informations liées aux coordonnées de ce dernier qu'elle contient. La commission rappelle, ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que la portée des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires. Ces dispositions ne sauraient, toutefois, être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication sans limite de l'ensemble des mentions incluses dans une décision municipale. En particulier, la commission estime qu'elles ne peuvent être interprétées comme prescrivant la communication des coordonnées personnelles des personnes faisant l'objet d'une décision individuelle. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, après occultation des coordonnées de l'intéressé.