Avis 20124438 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Tarn, à sa demande de communication de l'avis des services de la direction départementale des territoire formulé sur le projet de la retenue de Sivens, dans le cadre de l'instruction au titre de la loi sur l'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Tarn a informé la commission de ce que l'avis rendu par la direction départementale des territoires (DDT) a été communiqué à Mme XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point. S'agissant des avis qui étaient joints à l'avis de la DDT, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de la direction départementale des territoires de les transmettre à Madame XXX.