Avis 20124435 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine à sa demande de communication, par photocopies ou courrier électronique, des documents suivants relatifs au versement de la prime liée à la remise de la médaille du travail : 1) la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ; 2) la notification du rejet du recours préalable de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine (CCIRA) par la commission de recours amiable de la sécurité sociale de la Gironde. La commission, qui relève que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), estime, en premier lieu, que le document visé au 1) et celui visé au point 2), à l'exclusion des mentions terminales précisant les montants du redressement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.