Avis 20124407 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait l’objet les 14 décembre 2011 et 1er (ou 2) février 2012 au cours de sa formation à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par le directeur de l'école nationale supérieure des officiers de police par courrier du 6 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.