Avis 20124401 Séance du 20/12/2012

Communication du document sur lequel est précisé le statut et la destination actuelle de la voie communale dénommée "impasse des Pommettes"
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une lettre précisant le statut et la destination actuelle de la voie communale dénommée "impasse des Pommettes". La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission le 12 décembre 2012 de ce qu'il avait indiqué à l'avocat de M. XXX le 9 mai 2012 le statut et la destination de l'impasse des Pommettes.