Avis 20124400 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de l'arrêté en date du 25 novembre 2011 par lequel la commune a accordé un permis de construire à Monsieur XXX XXX (parcelle : CE n° 115) ; 2) les dispositions réglementaires du PLU ou du lotissement dénommé « Le Domaine de Fond Despierre » opposables au projet ; 3) les pièces graphiques correspondantes applicables sur le site. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Juvignac a informé la commission que Monsieur et Madame XXX, clients de Maître XXX, ont retiré une copie des documents demandés lors d'un déplacement en mairie le 29 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.