Avis 20124346 Séance du 20/12/2012

Copie de préférence au format électronique de documents relatifs à l'enquête publique concernant l'établissement d'un plan de zonage d'assainissement (PZAI) : 1) l'arrêté municipal organisant l'enquête publique en date du 12 novembre 2011 ; 2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ; 3) le plan de zonage ; 4) la décision d'approbation.
Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bompas à sa demande de copie de préférence au format électronique de documents relatifs à l'enquête publique concernant l'établissement d'un plan de zonage d'assainissement (PZAI) : 1) l'arrêté municipal organisant l'enquête publique en date du 12 novembre 2011 ; 2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ; 3) le plan de zonage ; 4) la décision d'approbation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bompas a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 décembre 2012, transmis à l'AADECAA une copie sur cédérom du dossier d'enquête publique du zonage d'assainissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.