Avis 20124336 Séance du 06/12/2012
Copie des documents suivants :
1) l'avis d'imposition établi à son nom en juillet-août 2012 et envoyé à une mauvaise adresse ;
2) le chèque de remboursement de 1600 € ;
3) la lettre d'accompagnement envoyée à autre personne et à une autre adresse.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis d'imposition des revenus de l'année 2011 établi à son nom en juillet-août 2012 et envoyé à une mauvaise adresse ;
2) le chèque de remboursement de 1600 € et la lettre l'accompagnant.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de les communiquer au demandeur.