Avis 20124297 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de logement de son client depuis le 17 novembre 2008 ainsi que l'ensemble des renouvellements effectués jusqu'au 22 septembre 2011 ; 2) l'ensemble des préavis de renouvellement transmis à son client ainsi que les justificatifs de ces envois. La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission considère, à cet égard, que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-6 et R. 441-1 à R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif. Par conséquent, la commission estime que le dossier sollicité par Monsieur XXX lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, avec les préavis de renouvellement de sa demande de logement social, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Compte tenu de la réponse de la directrice générale de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier, qui l'informe qu'aucune copie des lettres de renouvellement adressées par l'office jusqu'en 2011 n'a été conservée, et que ces lettres sont depuis lors envoyées par l'Etat, la commission déclare sans objet la demande en ce qui concerne les lettres de renouvellement antérieures à 2011 et émet un avis favorable pour l'ensemble du surplus de la demande. Elle prend note de l'accord de la directrice générale de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier pour communiquer son dossier au demandeur, et l'invite à transmettre la demande, en ce qui concerne les préavis de renouvellement qui lui ont été adressés depuis 2011, aux services de l'Etat susceptibles de les détenir, accompagnée du présent avis.