Avis 20124290 Séance du 06/12/2012

Communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur locative année par année depuis 1970.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur locative année par année depuis 1970. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.