Avis 20124288 Séance du 20/12/2012
Copie des bilans financiers, comptes rendus et montant des subventions accordées à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, pour les années 2007 à 2011.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement à sa demande de copie des bilans financiers, comptes rendus et montant des subventions accordées à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, pour les années 2007 à 2011.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, l'agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État et doit donc être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. Elle rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de cette loi prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention de la part d'une autorité administrative, la convention qu’il doit conclure avec cette autorité lorsque la subvention dépasse un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve que l'association considérée ait effectivement bénéficié d'une subvention de la part de l'agence de services et de paiement.