Avis 20124205 Séance du 06/12/2012

Communication de la copie d'examen de son client concernant le module « mécanique de vol », intégré à la formation tendant à l'octroi de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère, détenue par la direction générale de l'aviation civile.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la copie de son client remise à l'examen tendant à l'octroi de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère, auquel il n'a pas été reçu, pour le module « mécanique de vol », détenue par la direction générale de l'aviation civile. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.