Avis 20124203 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Scorff à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux budgets primitifs : 1) le détail des immobilisations en cours inscrites pour un montant de 1 075 000 euros dans la section investissement du budget primitif 2012 (fiche intitulée « détail des chapitres d'opération d'équipement ») ; 2) le document qui justifie l'inscription de la subvention exceptionnelle dans les produits exceptionnels de la section de fonctionnement du budget DEVECO 2012 pour un montant de 210 110,33 euros ; 3) le ou les documents qui justifient la non-réalisation des sommes inscrites dans le budget DEVECO, à ce même poste de recette, pour 224 108 euros en 2011 et pour 170 520 euros en 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Pont-Scorff a fait remarquer que les documents dont la communication a été sollicitée n'existent pas et que les informations auxquelles ils renvoient sont contenues dans le budget général de la commune et le budget DEVECO, déjà communiqués au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.