Avis 20124195 Séance du 06/12/2012

Communication des documents suivants relatifs au marché ayant pour objet une opération de restructuration et de mise en conformité du lycée Emile Peytavin à Mende : 1) le contrat conclu avec Monsieur Jean-Louis XXX, en vue d’exécuter une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de l’ensemble du marché ; 2) l’étude technique et financière rédigée par Monsieur Jean-Louis XXX en sa qualité d’économiste de la maîtrise d’œuvre reposant sur l’analyse du projet.
Maître XXX PALMIER, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché ayant pour objet une opération de restructuration et de mise en conformité du lycée Emile Peytavin à Mende : 1) le contrat conclu avec Monsieur Jean-Louis XXX, en vue d’exécuter une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de l’ensemble du marché ; 2) l’étude technique et financière rédigée par Monsieur Jean-Louis XXX en sa qualité d’économiste de la maîtrise d’œuvre reposant sur l’analyse du projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement a, par la voix de son conseil, informé la commission de ce qu'aucun contrat spécifique n'avait été conclu avec M. XXX qui est un membre du groupement attributaire comme l'indique l'acte d'engagement conclu avec ledit groupement qui a déjà été transmis au demandeur, par courrier du 25 juillet 2011. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement ajoute toutefois qu'il est prêt à transmettre à Maître XXXle tableau de répartition des honoraires par co-traitants. La commission rappelle, à toutes fins utiles, que la répartition des honoraires entre les membres du groupement, qui se trouve sans incidence sur la nature et le prix des prestations commandées par la collectivité, et qui n’intéresse que les relations d’affaires entretenues entre les cotraitants, est couverte par le secret en matière commerciale et industrielle. En ce qui concerne le document visé au point 2), le directeur général de Languedoc Roussillon Aménagement a, par la voix de son conseil, informé la commission de ce qu'il n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, une nouvelle fois, que déclarer sans objet la demande d'avis.