Avis 20124188 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de copie du rapport établi par le Syndicat de la voirie des communes de la Charente-Maritimes faisant un inventaire de l'état du réseau routier communal. La commission, qui prend note de la réponse que le maire de Saint-Georges-de-Didonne lui a adressée, estime que, lorsqu'il sera achevé, et qu'auront été arrêtées, s'il y a lieu, les décisions administratives que ce document doit préparer, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dans cette attente, elle émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.