Avis 20124183 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif aux travaux de création d'un deuxième portail effectués par son voisin M. Jérôme XXX, détenu par l'architecte des bâtiments de France de l'Oise. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction ou de l'occultation des mentions faisant apparaître, de la part d'une personne physique, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.