Avis 20124168 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Locquenole à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal approuvant l'abrogation du POS ; 2) le dossier d'abrogation du POS soumis à la procédure d'enquête publique ; 3) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ; 4) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 5) l'extrait du projet de PLU concernant le secteur compris entre la rue du Butou et la rue du Stancou, comprenant le règlement et le document graphique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Locquenole a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 28 novembre 2012, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de la délibération mentionnée au point 1) de la demande, qui n'a pas été prise. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.