Avis 20124163 Séance du 06/12/2012

Copie de documents relatifs à la ZAC Sud Landes : 1) la délibération du conseil communautaire du 29 mai 2012 validant le dossier de réalisation de la ZAC ; 2) les justificatifs de la publication de la délibération du 29 mai 2012 ; 3) le dossier de réalisation de la ZAC ; 4) le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars au 16 avril 2012 ; 5) la délibération du 8 septembre 2009 approuvant la création de la ZAC ; 6) les justificatifs de la publication de cette délibération du 8 septembre 2012 ; 7) la délibération du 31 mai 2011 sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique ; 8) les justificatifs de la publication de cette délibération du 31 mai 2011; 9) les statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Orthe à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Sud Landes : 1) la délibération du conseil communautaire du 29 mai 2012 validant le dossier de réalisation de la ZAC ; 2) les justificatifs de la publication de la délibération du 29 mai 2012 ; 3) le dossier de réalisation de la ZAC ; 4) le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars au 16 avril 2012 ; 5) la délibération du 8 septembre 2009 approuvant la création de la ZAC ; 6) les justificatifs de la publication de cette délibération du 8 septembre 2012 ; 7) la délibération du 31 mai 2011 sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique ; 8) les justificatifs de la publication de cette délibération du 31 mai 2011; 9) les statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Orthe a informé la commission le 29 novembre 2012 de ce qu'il avait transmis à Me XXX par courrier du 6 novembre 2012 l'ensemble des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.