Avis 20124149 Séance du 06/12/2012

Communication de la déclaration de vente d'un téléviseur couleur à Monsieur XXX XXX, intervenue entre le 6 juin et le 23 décembre 2008.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale de vente à Monsieur XXX XXX d'un téléviseur couleur intervenue entre le 6 juin et le 23 décembre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration n'était pas en possession du document sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, en tout état de cause.