Avis 20124081 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 1057 établi le 24 septembre 1961 par la brigade de Lamoricière (Algérie) concernant les circonstances du décès de Monsieur XXX XXX, son père, dans le cadre d'un établissement de droits et conservé par le département gendarmerie du service historique de la défense. La commission constate que le document sollicité a été communiqué, occulté seulement des mentions nominatives permettant l'identification de tiers autres que la victime, les gendarmes et le médecin cités. Elle émet un avis défavorable quant à la communication du document précité avec levée des occultations.