Avis 20124077 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public portant sur l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés sur les communes de Bry-sur-Marne, Arcueil, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Orly, Choisy-le-Roi, Villejuif et l'Hay-les Roses : 1) les contrats de délégation de services publics et leurs annexes ; 2) l'ensemble des avenants relatifs aux contrats précités et notamment ceux relatifs à la modernisation des réseaux et à l'introduction de nouveaux services ; 3) les délibérations du comité syndical autorisant la signature des avenants intervenus depuis le 1er janvier 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIPPEREC a informé la commission de ce qu'il a envoyé au demandeur, le 23 octobre 2012, un courrier l'informant de son accord pour lui communiquer l'ensemble des documents demandés, sous réserve du paiement des frais de reproduction. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.