Avis 20124076 Séance du 22/11/2012

Communication des factures détaillées du financement public des travaux d'assainissement réalisés sur leur propriété sise à Mingesebes.
Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Lys à leur demande de communication des factures détaillées du financement public des travaux d'assainissement réalisés dans leur propriété sise à Mingesèbes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du SIVOM du canton de Saint-Lys a communiqué aux demandeurs le décompte final, le décompte général et définitif ainsi que les états d’acompte et certificats de paiement relatifs au marché de protection des habitants du plateau de Minguesèbes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.