Avis 20124072 Séance du 22/11/2012

Copie des titres de recettes suivants accompagnés de leurs accusés de réception postaux et des éventuels actes de poursuites pris pour leur recouvrement et détenus par la direction départementale des Yvelines : 1) le titre de recettes T-100 du 6 janvier 2009 ; 2) le titre de recettes T-220 du 16 décembre 2009 ; 3) le titre de recettes T-173 du 20 octobre 2010.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recettes suivants accompagnés de leurs accusés de réception postaux et des éventuels actes de poursuites pris pour leur recouvrement et détenus par le directeur départemental des Yvelines : 1) le titre de recettes T-100 du 6 janvier 2009 ; 2) le titre de recettes T-220 du 16 décembre 2009 ; 3) le titre de recettes T-173 du 20 octobre 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.