Avis 20124064 Séance du 22/11/2012

Communication de la liste des numéros des portables mis à la disposition du personnel municipal.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication de la liste des numéros des portables mis à la disposition du personnel municipal. La commission estime que si la liste des agents communaux auxquels a été attribué un numéro de téléphone portable est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les numéros d'appel attribués aux agents communaux sont, quant à eux, couverts par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.