Avis 20124043 Séance du 22/11/2012
Communication d'une copie du dossier complet relatif au camping « XXX XXX » à Calvi et plus particulièrement du rapport en date du 7 juillet 2011 constatant sur les lieux la présence de trente-six installations non conformes.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Calenzana à sa demande de
communication d'une copie du dossier complet relatif au camping « XXX XXX » à Calvi et plus particulièrement du rapport en date du 7 juillet 2011 constatant sur les lieux la présence de trente-six installations non conformes.
XXX commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.