Avis 20124041 Séance du 22/11/2012

Communication de l'attestation précisant la période de versement des prestations familiales pour Marjorie et Olivier XXX, ou à défaut, communication des relevés détaillés relatifs aux versements des prestations familiales à Madame Evelyne XXX divorcée XXX, ex-épouse décédée de son client Monsieur Bernard XXX.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur Bernard XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication du relevé détaillé des prestations familiales versées entre 1986 et 1994 à Madame Evelyne XXX divorcée XXX, ex-épouse décédée de son client Monsieur Bernard XXX, pour l'entretien de Marjorie et Olivier XXX, précisant les montants versés et les périodes couvertes, ou à défaut, de tout autre document relatif au versement de ces prestations familiales En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état, et qu'en l'absence de mention de l'ancien numéro d'allocataire de Madame XXX divorcée XXX, ce document ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. En tout état de cause, la commission estime que les informations relatives aux montants des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales sont couvertes par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que Monsieur XXX ne peut être regardé en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les prestations familiales en cause ont eu pour seule bénéficiaire son ex-épouse en tant qu'elle assumait la charge effective et permanente de ses enfants issus d'un premier mariage.