Avis 20124031 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, de préférence par voie postale, de la totalité des délibérations et documents annexes autorisant le maire ou son adjoint aux finances à signer les emprunts de la commune, notamment des documents suivants : 1) s'agissant des séances du conseil municipal des 31 mars 2001, 28 avril 2001, 8 septembre 2001, 29 mars 2003, 10 juillet 2004 et 2 avril 2005 : a) la convocation et la note explicative de synthèse adressées aux conseillers municipaux ; b) les délibérations par lesquelles ledit conseil a autorisé le maire et/ou son adjoint aux finances à signer des emprunts au nom de la ville ; 2) s'agissant de la séance du conseil municipal du 29 mars 2008 : c) la convocation et la note explicative de synthèse adressées aux conseillers municipaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission de ce que les délibérations des 31 mars 2001, 28 avril 2001 et 8 septembre 2001, ainsi que les notes de synthèse et les convocations des élus correspondantes ont été communiquées à Maître XXX par courrier du 30 octobre 2012. Il a ajouté que les délibérations des 29 mars 2003, 10 juillet 2004 et 2 avril 2005 ne se rapportent pas à des autorisations de signer des emprunts données au maire ou à son adjoint aux finances. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.