Avis 20124029 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie, de préférence sur support papier, ou sur CD-ROM, de l'entier dossier relatif à l'arrêté préfectoral n° 2012219-0011, à savoir notamment : 1) l'arrêté interpréfectoral n° 2005.313-6 et 05-5013 du 9 novembre 2005 portant approbation de la révision du plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés des départements de la Drôme et de l'Ardèche (PIED) ; 2) la demande présentée le 21 janvier 2011, complétée le 2 février 2011, par la société SIPER en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation d'une capacité maximale de 50 000 tonnes sur le territoire de la commune de Bourg-de-Péage (26300) au lieu-dit « Les Georgeonnes » ; 3) le dossier déposé à l'appui de cette demande ; 4) l'avis émis par l'autorité environnementale le 15 avril 2011 ; 5) les compléments au dossier de demande présenté par la société SIPER les 17 mars 2011, 6 juillet 2011, portant sur l'épandage du digestat ; 6) les compléments au dossier de demande présenté par la société SIPER les 3 mars 2011 et 18 novembre 2011, portant sur le volet sanitaire de l'étude d'impact ; 7) les compléments au dossier de demande présenté par la société SIPER les 15 avril 2011, 26 janvier 2012 et 27 février 2012, portant sur l'étude de dangers ; 8) le complément au dossier de demande présenté par la société SIPER en janvier 2012, portant sur l'état initial olfactif du site projeté ; 9) le complément au dossier de demande présenté par la société SIPER le 8 juin 2012 ; 10) la décision en date du 16 mars 2011 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation du commissaire-enquêteur ; 11) l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2011 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée d'un mois ; 12) le dossier d'enquête publique ; 13) les documents relatifs à l'organisation par le commissaire-enquêteur, le 4 octobre 2011, d'une réunion publique d'information à Bourg-de-Péage ; 14) les éléments permettant de démontrer l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans les communes concernées ; 15) les justificatifs de la publication, en date du 28 juillet 2011, de cet avis dans deux journaux locaux ; 16) les justificatifs de la publication, le 29 septembre 2011, d'un avis mentionnant la prolongation de la durée de l'enquête dans le journal local « Dauphiné libéré » ; 17) le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ; 18) les justificatifs de l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ; 19) les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bourg-de-Péage, Alixan, Besayes, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Jaillans, Montelier, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-les-Romans, et Triors ; 20) les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; 21) le rapport et les propositions en date du 8 juin 2012 de l'inspection des installations classées ; 22) l'avis en date du 5 juillet 2012 du CODERST de la Drôme au cours duquel le demandeur a été entendu ; 23) le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 juillet 2012 ; 24) les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 30 juillet 2012 ; 25) toute autre pièce ayant conduit à fonder cette décision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission de ce qu'il a remis copie de l'ensemble des documents demandés à Maître XXX le 19 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.