Avis 20124011 Séance du 22/11/2012

Copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années 1996 à 2008.
Maître XXX XXX, conseil de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années 1996 à 2008. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.