Avis 20124005 Séance du 22/11/2012

Communication d'une copie des documents et éléments sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à son client de bénéficier au Cameroun, son pays d'origine, d'un traitement approprié.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à son client de bénéficier au Cameroun, son pays d'origine, d'un traitement approprié. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace a fait savoir à la commission que pour émettre leur avis, les médecins de l'ARS se fondent sur l'état de santé du patient tel qu'il ressort des certificats médicaux et sur leur connaissance du système de santé du pays dont le demandeur est originaire. S'agissant de ce dernier point, il a précisé que les médecins de l'ARS se fondent sur les données disponibles sur internet, en particulier les informations présentées sur les sites UNRefugee Agency, Caritas international. Ces sources documentaires sont désormais mentionnées dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Le directeur général de l'ARS d'Alsace a précisé que les médecins de l'ARS ne disposaient d'aucun autre document. La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur les documents mis en ligne sur internet mentionnés ci-dessus. La commission la déclare sans objet sur ce point en tant qu'elle porte sur d'autres documents, qui n'existent pas.