Avis 20123987 Séance du 22/11/2012

Consultation du dossier individuel de sa mandante.
Monsieur XXX XXX pour le syndicat FO des communaux de Gonesse, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de consultation du dossier individuel de sa mandante. La commission note, d'une part, que Madame XXX a donné un mandat exprès à Monsieur XXX XXX, secrétaire général du syndicat Force Ouvrière des communaux de Gonesse pour consulter son dossier individuel, d'autre part, que ce dernier a sollicité la consultation du dossier en présence de Madame XXX. La commission estime que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé et à son mandataire expressément désigné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.