Avis 20123982 Séance du 22/11/2012

Communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin 2009.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin 2009. Dans sa réponse du 25 octobre 2012, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé n'était plus en possession du comptable chargé du recouvrement des amendes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.